Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246

Les faits

Une société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus tard. La société sollicite alors la garantie de son assureur (AXA) qui la lui refuse pour cause de prescription.

Décision

La cour d’appel de Paris rejette sa demande pour cause de prescription, relevant que les conditions générales du contrat d’assurance éditées en 1981 mentionnent que « toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (L.114-1 et L114-2 du code des assurances)». Pour les juges, cette mention est suffisante pour informer l’assuré sur la prescription biennale.

La Cour censure l’arrêt, considérant que le contrat précité « qui fait mention du délai biennal et des articles L 114-1 et R114-2 du code des assurances relatif au mode d’interruption de la prescription, donne une information insuffisante à l’assuré ».

Commentaire

La Cour rappelle ici que l’assureur doit reproduire mot pour mot les articles L 114-1 et R 112-1, relatifs à la prescription pour pouvoir opposer la prescription à son assuré. A l’image du renforcement des obligations d’information et de conseil s’imposant à l’assureur, celles relatives au délai de prescription est source d’un contentieux important. Beaucoup de polices se limitaient, jusqu’à présent, à mentionner les articles L 114-1 et R 112-1 du code sans les reproduire in extenso.

Lire l’analyse de Claire-Marie Quettier, parue dans l’Argus du 2 septembre 2011, pages 54-55

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