Les militaires ne sont pas indemnisés par le FGTI

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°11-18025

Les faits

Un militaire de l’armée française, qui avait été envoyé en Côte d’Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6 novembre 2004 faisant de nombreux morts et blessés. En guise d’indemnisation, il touche une pension versée aux victimes de guerre. Une instruction pénale ayant été ouverte un an après les faits pour assassinat, tentative d’assassinat et destruction de biens, le militaire en profite pour saisir une Commission des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (Civi) pour être intégralement indemnisé.

La décision

La cour d’appel de Bordeaux rejette sa demande d’indemnisation auprès de la Civi, estimant que « les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures » ne peuvent pas être indemnisés par une Civi. Pour les juges, «le bombardement qui a donné lieu à une riposte ordonnée par le Président de la république entre dans un contexte politique qui ne permet pas de les considérer comme une simple infraction de droit commun, ce qui rend l’article 706-3 du code de procédure pénale [relatif à l’indemnisation par le FGTI] inapplicable ».

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du militaire.

Le commentaire

Le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) n’indemnise pas un soldat, en service, qui a été blessé au cours d’une opération militaire extérieure. Cet arrêt précise que « l’ouverture d’une instruction pénale ne peut pas être prise en considération pour caractériser la présence d’infraction ».

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