Les parents seuls responsables de la sécurité de leur enfant

Civ. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° 11-10186

Les faits

Un enfant de 3 ans conserve d'importantes séquelles après avoir failli se noyer dans une piscine lors d'un séjour dans un gîte rural avec son père et la compagne de celui-ci. Sa mère, absente au moment de l'accident, assigne le père et son amie en responsabilité pour obtenir réparation de ses préjudices et de ceux de l'enfant. Les assureurs du père (Maaf) et de sa compagne (Thélem) sont intervenus volontairement à l'instance.

La décision

La cour d'appel d'Orléans déclare le père (garanti par son assureur) seul responsable des conséquences de l'accident et met hors de cause sa compagne, et son assureur de responsabilité civile, retenant qu'« elle n'était investie d'aucune obligation légale de surveillance (le père étant présent) [...] et que sa seule présence au bord de la piscine ne pouvait être considérée comme créatrice d'une telle obligation ». La Cour de cassation approuve, considérant que la compagne « n'avait pas manqué à son obligation générale de prudence et de vigilance à l'égard d'un enfant qui ne lui était pas confié ».

Commentaire

Seuls les parents, en principe détenteurs de l'autorité parentale, ont un devoir de protection à l'égard de leur enfant. C'est à eux de les surveiller pour éviter un accident, peu importe les personnes présentes au moment d'un accident. L'arrêt relève ici que le père de l'enfant étant au bord de la piscine au moment de l'accident, il n'y a eu « aucune délégation des attributs de l'autorité parentale » à l'égard de son amie, elle aussi sur les lieux. Les devoirs de protection, de surveillance des parents à l'égard de leurs enfants sont inscrits à l'article L. 371-1 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002.

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