Les pénalités de l'assureur de dommages ouvrage

Pour n'avoir pas respecté les délais prévus par le Code des assurances, l'assureur de dommages ouvrage ne saurait être condamné à indemniser une partie des pertes d'exploitation subies par l'assuré du fait de sa carence à financer les travaux.
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Les faits

Une société locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'un bâtiment à usage commercial fait procéder, en 1988, à des transformations de la façade consistant en un bardage décoratif masquant la toiture. A cette occasion, elle souscrit une police dommages ouvrage. Le 25 janvier 1990, une partie du bardage s'effondre, entraînant dans la chute de certains éléments de toiture et de maçonnerie et provoquant divers autres dommages. La société déclare le sinistre à son assureur le 26 janvier 1990. Faute de réponse de celui-ci, elle a financé elle-même les travaux exécutés en 1991. Par la suite, elle est remboursée par le responsable du sinistre et indemnisée de son préjudice commercial. Par une lettre du 22 décembre 1992, l'assureur l'a ultérieurement informée qu'elle refusait la prise en charge du sinistre. Elle l'assigne lui demandant le paiement de diverses sommes.

La décision

La cour d'appel d'Amiens condamne l'assureur à verser une somme de 120 000 F à titre de dommages intérêts, sur le fondement de la police dommages ouvrage, pour réparer le trouble de jouissance causé au maître de l'ouvrage par le retard mis par l'assureur à l'exécution de son obligation de préfinancement des travaux. Il critique cette décision devant la Cour de cassation, estimant que l'assurance de dommages ne peut être mise en œuvre que par et au profit du propriétaire de l'ouvrage et surtout que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus à l'article L 242-1 du Code des assurances, la seule sanction qui peut être prononcée contre lui est la majoration de l'indemnité par un intérêt égal au double taux légal. L'arrêt est cassé sur le deuxième moyen pour violation de l'article L 242-1. Sur le premier, la Cour suprême déclare que la cour d'appel ayant relevé que la société avait souscrit une assurance dommages ouvrage et l'intérêt qu'elle avait à le faire, elle a, à bon droit, décidé que cette entreprise a la qualité d'assuré et qu'elle avait droit à l'indemnité due en vertu du contrat dès lors qu'elle avait financé les travaux de remise en état et que le crédit bailleur ne revendiquait aucun droit sur cette indemnité. L'article L 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur de dommages ouvrage à prendre position sur la demande de garantie qui lui est adressée par son assuré dans des délais déterminés, fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ces obligations.

Cour : Cass., 1re ch. civile
Date : 17 juillet 2001
Réf : n°1416 FS-P
Cas : Albingia contre Décorum

Notre commentaire

L'assureur dommages ouvrage est tenu de formuler une offre d'indemnité dans le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre. En l'absence de proposition ou de prise de position de la part de l'assureur dans ce délai, l'assuré peut faire exécuter les travaux et engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après l'avoir notifié à l'assureur. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt au double du taux de l'intérêt légal. Cette pénalité indemnise de manière forfaitaire le retard d'indemnisation de l'assureur. Il ne saurait être condamné à payer une indemnité qui répare le dommage réellement subi par l'assuré à la suite de cette carence de la société d'assurances.

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