LICENCIEMENT D'UN INSPECTEUR DES ASSURANCES

Les faits
Engagé depuis 1999 chez Fortis assurance, un inspecteur est convoqué à un entretien préalable le 18 décembre 2006, puis licencié dix jours plus tard pour insuffisance d'activité et de résultats. Il saisit le juge pour licenciement abusif.

La décision
La cour d'appel de Montpellier juge le licenciement « dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Les juges reprochent à l'employeur de ne pas avoir procédé à un entretien spécifique « selon les modalités définies par la convention collective, cette formalité étant une garantie de fond de nature à éviter la procédure de licenciement ».La Cour de cassation valide cette décision et rejette le pourvoi de l'employeur.

Commentaire
La convention collective du 27 juillet 1992 de l'inspection d'assurance prévoit que lorsqu'un employeur constate une insuffisance dans les résultats quantitatifs et qualitatifs d'un de ses salariés, il doit le convoquer à un entretien spécifique pour lui permettre de s'expliquer. Si les difficultés sont dues au mauvais état de santé du salarié ou à son inadaptation dans sa mission, l'employeur doit y remédier par une formation ou en l'affectant à de nouvelles fonctions. Ensuite, si la situation persiste, l'employeur confirme l'entretien par écrit et indique les mesures éventuellement prises pour y remédier. Ce n'est que si la situation se poursuit que le licenciement peut être envisagé. En l'espèce, l'entretien préalable organisé dans le cadre de la procédure légale de licenciement ne peut pas remplacer l'entretien spécifique prévu par la convention collective.

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