Licenciement d'un salarié protégé : règles et indemnités

Les faits
Licencié pour faute grave en 1995, un employé de banque, qui bénéficiait alors d'un statut protecteur lié à un mandat d'administrateur de caisse d'allocation familiale jusqu'en 1997, saisit le conseil des prud'hommes en 2009 afin d'obtenir l'annulation de son licenciement pour irrégularités, l'inspection du travail n'ayant pas été saisie préalablement. Il réclame une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction (en 1995) et l'expiration de la période de protection en cours (mars 1997), soit vingt-six mois de salaire.

La décision
La cour d'appel accueille sa demande et condamne la banque à lui verser l'indemnité forfaitaire. L'arrêt est cassé au motif que le salarié protégé aurait dû présenter sa demande d'indemnisation avant l'expiration de son mandat, mais aussi qu'en ne précisant pas à son employeur les conséquences liées à son statut alors qu'il les connaissait, il s'est rendu coupable d'un manquement de son obligation de loyauté.

Le commentaire
Cet arrêt rappelle le principe de l'indemnisation du salarié protégé en cas de licenciement en insistant sur le calendrier à respecter. À défaut, l'indemnité est fixée par le juge.

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