Limite d’âge des experts judiciaires: 70 ans

 Civ.2e, 23 septembre 2010, n° 10-60.094

A l'aube de ses soixante-dix ans, un expert judiciaire se réinscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Versailles pour une durée de 5 ans. Jugé trop vieux pour exercer, son nom est retiré de la liste par les magistrats de cette cour d’appel qui ont estimé que l’expert avait atteint la limite d’âge fixée à 70 ans par décret 200-1463 du 23 décembre 2004. L'expert conteste ce retrait.

La cour de cassation sanctionne cette décision considérant que l’expert n’avait pas atteint la limite d’âge lorsque son inscription a été renouvelée pour 5 ans.

Un expert judiciaire peut donc exercer son métier jusqu’à 75 ans.

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