Livraison – Pénalités de retard – Clause illicite

Civ. 3e 25 janvier 2018, n° 16-27.905

Les faits

L’association d’aide aux maîtres d’ouvrage (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise de possession de celle-ci par le maître de l’ouvrage ». En appel, il a été fait droit à la demande de l’AAMOI. La CGI BAT a formé un pourvoi en cassation.

La décision

Selon le moyen du pourvoi : « qu’en ordonnant la suppression de la totalité de la clause relative au terme des pénalités de retard, alors même que cette clause était à tout le moins licite et non abusive en tant qu’elle visait comme terme la date de livraison, de sorte que la suppression devait être cantonnée au visa de la date de réception et de la date de prise de possession, la cour d’appel a violé les articles L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation ».

Commentaire

L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’« en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret. » La Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond qui retiennent que la livraison de l’ouvrage constitue le terme des pénalités de retard et non la réception avec ou sans réserves. Ainsi, la clause prévoyant plusieurs termes est déclarée illicite.

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