Loi « Badinter » - Cogardiens

Les faits

Une tondeuse autoportée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon. Ses deux enfants mineurs sont blessés. Une action en indemnisation est intentée afin de réparer leurs préjudices personnels et en tant qu'ayants droit de leurs parents. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient à l'instance au titre de l'assurance automobile obligatoire. Le pourvoi du FGAO en cassation soulève deux questions. D'abord, le cas relève bien de la loi « Badinter ». L'incendie de la tondeuse autoportée dans un « garage privé individuel » est un accident de la circulation. L'autre, nouvelle à notre connaissance, concerne le droit d'agir l'un contre l'autre des cogardiens (le couple décédé) du véhicule terrestre à moteur. Cette question intéresse ici les droits des enfants, en tant que victimes par ricochet. La cour d'appel reconnaît ce droit et contraint le FGAO à indemniser sur le fondement de la loi « Badinter ». L'arrêt encourt la cassation à ce titre.

La décision

En cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans l'accident et en l'absence de conducteur débiteur d'indemnisation, les cogardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent pas obtenir l'indemnisation de leurs dommages en invoquant la loi du 5 juillet 1985.

Commentaire

Selon Charles Pastor, juriste chez SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, « la solution est identique à celle retenue en droit commun de la responsabilité, sur le fondement de l'article 1384, al. premier, du code civil relatif à la garde de la chose. Une autre analyse aurait été d'admettre cette action entre cogardiens, dès lors que la Cour de cassation admet déjà l'action du conducteur contre le gardien, et réciproquement ».

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