Loi Badinter – Conducteur

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625

Les faits

En soirée, un automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à la suite d’une panne mécanique. En attendant les secours, feux de détresse allumés, l’automobiliste se repose sur la banquette arrière de son véhicule. Survient un second véhicule dont le conducteur s’est endormi et qui percute celui stationné sur la bande d’arrêt d’urgence, blessant grièvement son occupant. Devant le tribunal correctionnel et en appel, la victime dont la qualité de conducteur n’est pas retenue obtient la réparation complète de son préjudice, sans que soit retenu un éventuel partage de responsabilité à son encontre. Le pourvoi en cassation du conducteur responsable contre cette décision est rejeté.

La décision

« La victime, qui avait quitté les commandes de son véhicule, dont elle n’a donc pas gardé la maîtrise, n’en était pas le conducteur lors de l’accident au sens de la loi du 5 juillet 1985. »

Commentaire

Pour rappel, « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident » (art. 3). La qualité de conducteur ou non conducteur est donc déterminante pour la mise en oeuvre du régime de responsabilité applicable à la victime et susceptible d’affecter son droit à indemnisation. Dans le cadre du projet de réforme de la responsabilité civile, le sort du conducteur victime pourrait être favorablement aligné sur celui des autres victimes.

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