Loi Badinter : Qui a la qualité de conducteur ?

Loi Badinter : Qui a la qualité de conducteur ?
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Civ.2e, 23 mars 2017, 15-25.585

 

Les faits Un véhicule est retrouvé accidenté après être sorti de la route. Le passager avant, blessé, assigne en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule. Ce dernier lui oppose le fait qu’en saisissant le volant au moment de l’accident, il a acquis la qualité de conducteur et sollicite à son tour l’indemnisation de [...]

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Commentaires

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