Loi Badinter : un cyclomotoriste à l'arrêt est-il considéré comme conducteur ?

Civ.2^e, 29 mars 2012, pourvoi n°10-28129

« Toutes les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposé leur propre faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».

Les faits

Un cyclomotoriste est tué après avoir été heurté par une voiture alors qu’il était arrêté sur la route en train de remettre son casque. Ses ayants droit assignent le conducteur et son assureur (MAAF assurances) pour obtenir indemnisation de leur préjudice. Pour sa défense, le conducteur invoque la faute inexcusable de la victime.

La décision

La cour d’appel des Abymes, en Guadeloupe, accueille leur demande et condamne l’assureur à les indemniser. Pour les juges, le cyclomotoriste victime « arrêté au milieu de la voie, les deux pieds posés au sol, en train d’attacher son casque ne pouvait pas être considéré comme un conducteur au moment de la collision ». Il ne pouvait donc pas lui être opposé sa propre faute inexcusable pour exclure l’indemnisation.

La Cour de cassation censure l’arrêt, considérant que « le cyclomotoriste « qui fixait son casque au milieu de la chaussée, […] se trouvait ainsi au commande de son engin ». Il devait donc être considéré comme conducteur.

Commentaire

Cette décision est rare en ce qu’elle donne raison au conducteur responsable de l’accident, qui invoquait la faute de la victime pour exclure l’indemnisation de ses ayants-droit.

En effet, selon les articles 3 et 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la route, toutes les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteurs, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident . En l’espèce, l’enjeu était de savoir si un cyclomotoriste à l’arrêt, les pieds au sol, en train de mettre son casque pouvait être considéré comme étant un conducteur au sens de la loi et donc susceptible d’être privé d’indemnisation en cas de faute. Contrairement aux premiers juges, la Cour de cassation a estimé que oui, car il était « aux commandes de son engin ». D’habitude très largement favorable aux victimes, la Cour a pour une fois exclu l’indemnisation de ces ayants-droit.