Loi Evin : Indemnisation pour maintenir les garanties décès après la résiliation

Civ. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° 11-13083

Les faits

Une association ayant souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l'URRPIMMEC (IP) et de la CMAV (dans le groupe Malakoff-Médéric aujourd'hui) résilie ses adhésions à effet au 31 décembre 2002. Chargé du recouvrement des créances des deux structures, Malakoff-Médéric prévoyance (issu de la fusion d'URRPIMMEC et de Médéric prévoyance) demande à l'association de lui verser une indemnité de résiliation pour assurer le maintien des garanties décès aux salariés dont l'arrêt de travail était antérieur au 1er janvier 2002 sur le fondement de l'article 34 de la loi du 17 juillet 2001 (modifiant la loi « Evin »).

La décision

La cour d'appel de Metz condamne l'association au paiement des indemnités de résiliation dues en application de la loi et retient qu'elles devaient correspondre « à la provision technique restant à constituer pour les participants toujours en arrêt de travail à la date de résiliation du contrat ». La Cour approuve et rejette le pourvoi de l'association.

Commentaire

Selon l'article 7 de la loi « Evin », tel que modifié par la loi du 17 juillet 2001, applicable aux contrats au 1er janvier 2002, les contrats de prévoyance collective doivent inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité sur laquelle la résiliation ou le non-renouvellement du contrat sont sans effet. Depuis le 1er janvier 2002, les assureurs ont l'obligation de provisionner intégralement les engagements nés au titre du maintien des garanties décès pour les assurés dont la date d'arrêt de travail est postérieure au 31 décembre 2001. Lorsque l'arrêt est antérieur au 31 décembre 2001, les assureurs peuvent étaler linéairement sur dix ans le provisionnement de leurs engagements : 80% en 2010, 90% en 2011 et 100% à partir de 2012.

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