Loi « Évin » - Prestations

Les faits

Le contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit, en 1973, par le Syndicat national du personnel navigant commercial, est résilié à compter du 31 décembre 1996. Les adhérents en sont informés le 2 décembre 1996. Le nouveau contrat, à effet du 1er janvier 1997, prévoit des garanties moins favorables. Le 2 décembre 1996, une hôtesse de l'air est victime d'un accident du travail entraînant une inaptitude définitive, prononcée le 5 février 1998. Le contrat prévoyait que le fait générateur de la garantie était constitué par la décision d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions de navigant. La victime, indemnisée sur la base du second contrat, soutient que la résiliation lui est inopposable afin de bénéficier des prestations du premier contrat. Sa demande est rejetée par la Cour de cassation (premier moyen).


La décision

L'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 n'interdit pas aux parties de définir les conditions d'acquisition de la garantie. Ces conditions n'étaient pas acquises à la date de résiliation du contrat, la cour d'appel a exactement déduit que le droit à prestation de l'assurée n'était pas né, de sorte que l'assureur n'était redevable d'aucune somme à son égard.


Le commentaire

L'article 7 de la loi « Évin » a pour objet de maintenir les prestations au bénéfice de l'assuré, en cas de résiliation. C'est le fait générateur survenu pendant la période de validité du premier contrat qui ouvre le droit au maintien (Civ. 2e, 17 avril 2008, n° 06-45.137). En revanche, comme en l'espèce, le droit à la prestation peut valablement être encadré par les conditions prévues au contrat. Ici, la prestation naissait de la décision d'inaptitude définitive.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 avril 2021

ÉDITION DU 16 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

ADSEARCH

Chargé de Comptes IARD - Anglais H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture et gestion de chéquiers cadeau pour le personnel du Département du Tarn.

Comité des Oeuvres Sociales du Personnel du Département du Tarn

15 avril

81 - ALBI

Service de carte d'achat avec assistance technique et fonctionnelle du Département ...

Conseil Départemental du Val de Marne

15 avril

94 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Loi « Évin » - Prestations

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié