Loi monégasque - Recours des tiers payeurs

Les faits

Un frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail à Monaco. Alors qu'il se trouve encore en France, il est victime d'un accident. « L'assureur-loi » monégasque de son employeur finance les frais médicaux, les indemnités journalières et la rente accident du travail. En 2004, ce tiers-payeur intente un recours subrogatoire contre l'assureur français pour récupérer l'intégralité des sommes déboursées. En défense, l'assureur excipe de la déchéance de l'action du tiers-payeur au regard du dépassement du délai de quatre mois prévu par la loi française (C. assur., art. L. 211-11), et qui a pour point de départ la demande de production de cette créance par l'assureur automobile (29 avril 1998). La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La décision

L'assureur français ne peut « se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 [lire L. 211-11] du code français des assurances qui imposent aux tiers payeurs de produire leurs créances dans un délai de quatre mois à peine de déchéance ».

Commentaire

En l'espèce, c'est donc la loi monégasque qui trouve à s'appliquer. Cette dernière n'enferme pas l'exercice du recours dans un délai particulier. L'assureur français est donc tenu au remboursement des sommes avancées par l'assureur-loi de Monaco. L'argumentation selon laquelle « l'obligation de produire la créance dans le délai légal est le corollaire indissociable de celle qui est faite à l'assureur, sous peine de sanctions, de présenter, dans un délai réduit, une offre d'indemnisation à la victime, de sorte que son inapplication à un tiers payeur étranger constituerait une mise en péril du régime d'indemnisation français » n'a pas retenu les faveurs de la Cour de cassation.

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