Maintien de la répartition employeur salarié des cotisations au régime Arrco

Soc. 7 mars 2012, pourvoi n°T10-16156

Une entreprise qui reprend tout ou partie de l’activité et du personnel d’une société dissoute n’est pas considérée comme une entreprise « nouvelle ».

Les faits

La société Distribution Casino France - créée le 1^er décembre 1999 dans le cadre de la restructuration du groupe Casino afin de reprendre une partie de l’activité de la société Casino France dissoute - maintient la répartition des cotisations au régime de retraite complémentaire Arrco résultant de l’accord d’entreprise du 19 décembre 1996 (51,4% à la charge de l’employeur et 48,6% à la charge du salarié). Un salarié conteste cette répartition devant les Prud’homme, reprochant à son entreprise de ne pas appliquer l’accord interprofessionnel du 25 avril 1996 qui prévoyait une répartition plus favorable au salarié (60% employeur - 40% salarié) pour toutes les entreprises nouvelles créées à compter du 1^er janvier 1999.

Décision

La cour d’appel d’Aix-en-Provence le déboute de sa demande, estimant que la société Distribution Casino France ne pouvait être considérée comme une entreprise « nouvelle », dans la mesure où « même créée postérieurement à cette date, elle avait repris tout ou partie de l’activité et du personnel d’une entreprise qui était adhérente ». Elle pouvait donc maintenir la répartition prévue par l’accord d’entreprise du 19 décembre 1996 prévoyant une répartition prévue par l’accord d’entreprise du 19 décembre 1996.

La Cour de cassation confirme cette position.  L’arrêt est, par ailleurs partiellement, cassé sur une autre question.

Commentaire

Les régimes de retraites complémentaire des salariés (ici l'Arrco) sont institués par des accords nationaux interprofessionnels (ANI) étendus et élargis, puis mis en œuvre par des accords de branche signés entre les partenaires sociaux (L 921-4 du code de la Sécurité sociale).

L’accord interprofessionnel Arrco du 25 avril 1996, invoqué par le salarié, prévoyait que la répartition des cotisations entre l’entreprise adhérente et le participant (salarié) était maintenue à compter du 1^er janvier 1999, sauf pour les entreprises « nouvelles », créer à compter de cette date. Cet arrêt estime qu’une société qui « reprend tout ou partie de l’activité et du personnel d’une entreprise qui a été dissoute n’est pas considérée comme une entreprise nouvelle » au sens de cette accord. Considérée comme une entreprise « adhérente », elle peut donc maintenir la répartition prévue par l’accord d’entreprise, même s'il est moins favorable au salarié.