Marchés publics – Nullité contrat – Objet du risque

CE, 6 décembre 2017, n° 396751

Les faits

En sa qualité de maître d’ouvrage, un syndicat intercommunal de transports urbains souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » afin de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramways. Consécutivement à l’affaissement d’un giratoire routier, l’assureur refuse de prendre en charge le sinistre. En première instance, la demande de l’assuré tendant à voir condamner l’assureur est rejeté. En appel, le jugement est annulé et l’assureur saisit le Conseil d’État.

La décision

L’assureur estime que le maître d’ouvrage aurait dû l’informer de la modification de son programme de travaux, avant la signature du contrat. Pour autant, le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’assureur : « cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l’assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway ; que, ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification n’a ni changé l’objet du risque ni n’en a diminué l’opinion pour l’assureur ».

Commentaire

En vertu de l’article L. 113-8 du code des assurances, la fausse déclaration du risque, réalisée de manière intentionnelle par l’assuré, entraînera la nullité du contrat. Toutefois, cette sanction n’est pas automatique puisque la réticence ou fausse déclaration doit avoir modifié l’objet du risque ou en avoir diminué l’opinion pour l’assureur. En l’espèce, le Conseil d’État estime que la modification du programme de construction ne modifiait pas « l’assiette et la consistance globale » du programme de travaux. Dès lors, l’assureur est tenu d’indemniser l’assuré.

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