Marchés publics – Nullité contrat – Objet du risque

CE, 6 décembre 2017, n° 396751

Les faits

En sa qualité de maître d’ouvrage, un syndicat intercommunal de transports urbains souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » afin de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramways. Consécutivement à l’affaissement d’un giratoire routier, l’assureur refuse de prendre en charge le sinistre. En première instance, la demande de l’assuré tendant à voir condamner l’assureur est rejeté. En appel, le jugement est annulé et l’assureur saisit le Conseil d’État.

La décision

L’assureur estime que le maître d’ouvrage aurait dû l’informer de la modification de son programme de travaux, avant la signature du contrat. Pour autant, le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’assureur : « cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l’assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway ; que, ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification n’a ni changé l’objet du risque ni n’en a diminué l’opinion pour l’assureur ».

Commentaire

En vertu de l’article L. 113-8 du code des assurances, la fausse déclaration du risque, réalisée de manière intentionnelle par l’assuré, entraînera la nullité du contrat. Toutefois, cette sanction n’est pas automatique puisque la réticence ou fausse déclaration doit avoir modifié l’objet du risque ou en avoir diminué l’opinion pour l’assureur. En l’espèce, le Conseil d’État estime que la modification du programme de construction ne modifiait pas « l’assiette et la consistance globale » du programme de travaux. Dès lors, l’assureur est tenu d’indemniser l’assuré.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 juillet 2021

ÉDITION DU 16 juillet 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE FONCTION CLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

Cabinet AG PEX

EXPERT CONSTRUCTION H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Offres diversifiées de mode de paiement

Odyssi - régie communautaire de l'eau et assainissement

28 juillet

972 - Fort-de-France

Prestations d'assurance.

Ville de Bessancourt

28 juillet

95 - BESSANCOURT

Convention de participation pour un risque frais de santé des agents de la commune.

Ville de Behren lès Forbach

28 juillet

57 - BEHREN LES FORBACH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Marchés publics – Nullité contrat – Objet du risque

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié