Matériel – Vices cachés

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313

Les faits

Une société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des câbles en acier galvanisé à un fournisseur qui s’est lui-même approvisionné auprès d’une entreprise fabricante tierce. À la suite de l’oxydation des câbles, l’entreprise de loisirs a assigné en indemnisation, l’artisan, le fournisseur et le fabricant. En appel, l’artisan est condamné alors que le fournisseur, le fabricant et son assureur sont mis hors de cause. L’arrêt encourt la cassation au visa de l’article 1641 du code civil.

La décision

« Les personnes responsables en application de l’article 1792 du code civil, qui ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables que sur le fondement de la responsabilité de droit commun. ». L’artisan disposait donc d’une action fondée sur la garantie des vices cachés.

Commentaire

La condamnation de l’artisan sur le fondement de la responsabilité civile des constructeurs (article 1792) laisse ainsi la possibilité à une action en garantie des vices cachés à l’encontre du fournisseur des matériaux vendus. L’article 1641 du code civil prévoit que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

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