Méconnaissance des termes du litige

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324

Les faits

À la suite d'un accident mortel de la circulation survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l'exécution de son contrat d'assurance automobile. L'assureur est condamné par les juges du fond alors qu'il se prévalait de la résiliation du contrat, dans la mesure où l'envoi d'une carte verte « intervenu après la résiliation du contrat » (le 13 janvier 2010) constituait la manifestation non équivoque de renonciation à la résiliation.

La décision

Au visa de l'article 4 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la société exposait elle-même avoir été en possession d'une carte verte d'assurance pour la période du 8 septembre 2009 au 7 septembre 2010. Cette attestation est sans effet sur la résiliation notifiée à la société pour défaut de paiement de prime.

Commentaire

Selon le code de procédure civile, le juge est tenu par un fait similaire, allégué par les deux parties, en l'espèce que l'attestation d'assurance avait été remise à l'assuré antérieurement à la résiliation du contrat, au moment de l'avis d'échéance. Une telle affirmation commune ne permet donc pas l'examen auquel ont procédé les magistrats des premier et second degrés censurés par la Haute Juridiction.

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