Méconnaissance des termes du litige

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324

Les faits

À la suite d'un accident mortel de la circulation survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l'exécution de son contrat d'assurance automobile. L'assureur est condamné par les juges du fond alors qu'il se prévalait de la résiliation du contrat, dans la mesure où l'envoi d'une carte verte « intervenu après la résiliation du contrat » (le 13 janvier 2010) constituait la manifestation non équivoque de renonciation à la résiliation.

La décision

Au visa de l'article 4 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la société exposait elle-même avoir été en possession d'une carte verte d'assurance pour la période du 8 septembre 2009 au 7 septembre 2010. Cette attestation est sans effet sur la résiliation notifiée à la société pour défaut de paiement de prime.

Commentaire

Selon le code de procédure civile, le juge est tenu par un fait similaire, allégué par les deux parties, en l'espèce que l'attestation d'assurance avait été remise à l'assuré antérieurement à la résiliation du contrat, au moment de l'avis d'échéance. Une telle affirmation commune ne permet donc pas l'examen auquel ont procédé les magistrats des premier et second degrés censurés par la Haute Juridiction.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 11 octobre 2019

ÉDITION DU 11 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurances

Ville de Solliès Toucas

14 octobre

83 - Solliès-Toucas

Passation d'un marché d assurance protection sociale des sapeurs pompiers volontair...

SDIS de la Meurthe et Moselle Sce Départ. d'Incendie et de Secours

13 octobre

54 - ESSEY LES NANCY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Méconnaissance des termes du litige

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié