Militaire: l'état de stress post traumatique n'est pas garanti

Partager

Civ.2e, 7 avril 2011, pourvoi n°10-15876

Les faits

Engagé dans l’armée française depuis ses 19 ans, un militaire est traumatisé lors d’une intervention au Liban. Occulté pendant quelques années, son traumatisme se réveille lors d’un séjour en Bosnie, notamment avec le décès de l’un de ses camarades. Son état s’aggrave et entraine plusieurs mesures d’hospitalisation. Selon la dénomination internationale, le militaire souffre d’un « état de stress post traumatique ». Couvert par un contrat prévoyance de groupe souscrit auprès d’Allianz, le militaire en sollicite la garantie. L'assureur refuse, estimant que son affection d’ordre psychologique n’est pas couverte. Le militaire saisit le juge.

La décision

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette sa demande, relevant notamment que le traumatisme dont souffre le militaire « ne l’ayant pas atteint dans son intégrité physique mais dans son intégrité psychique », il n'est pas garanti. Pour les juges, les clauses du contrat sont « claires et dépourvues d’ambigüité de sorte qu’il n’est pas lieu de les interpréter ». La Cour de cassation approuve cette décision : « l’état de stress post traumatique dont souffrait l’assuré ne constituait pas un risque contractuellement garanti ».

Commentaire

Dans cet arrêt, le contrat litigieux exclut de sa garantie les "affections non organiques", c'est-à-dire ne se traduisant pas par des "signes objectifs révélés par examens cliniques ou complémentaires". Pour l’assuré, cette clause est ambigüe dans la mesure où elle peut aussi bien comprendre qu’exclure, les séquelles post traumatique, qui révèlent une atteinte au cerveau. L’argument n’est pas retenu : le contrat se rapporte à des "pathologies organiques, affectant un membre ou un organe du corps humain, y compris le syndrome post-commotionnel qui vise les traumatismes crâniens". Or, pour les juges, l’assuré « atteint dans son intégrité psychique et non physique, n’indique pas quel organe serait objectivement atteint ». Par ailleurs, l’arrêt précise qu’une classification internationale adoptée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définissant les fonctions organiques comme englobant les fonctions psychologiques, ne peut pas être opposée à l’assureur.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

La Mutuelle Générale

ANALYSTE CYBERSOC (H/F)

La Mutuelle Générale - 11/01/2023 - CDI - Paris - 13ème arrondissement

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

75 - CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX

Fourniture et livraison de titres restaurant pour les agents du Centre des Monuments Nationaux.

DATE DE REPONSE 27/02/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS