Moyens de paiement

Le paiement du stationnement par cartes n’est pas une contrainte telle pour l’usager qu’elle en serait illicite.

Au regard des difficultés posées, à certains usagers, par le paiement du stationnement exclusivement par cartes bancaires ou prépayées, le député de la Marne, Philippe Armand Martin (LR), demande au ministre de l’Intérieur de clarifier sa position au regard de la jurisprudence qui entérine ce mode de paiement (Crim., 23 janvier 2013, n° 12-84164). En réponse, le ministre explique « en sécurisant les horodateurs contre différentes infractions, ce mode de paiement permet de répondre à un objectif d’intérêt public sans imposer de sujétion disproportionnée à l’usager. Enfin cette solution ne pénalise aucune catégorie d’usagers, car l’acquisition d’une carte prépayée peut être faite auprès des buralistes par différents moyens de paiement ». à l’appui de son raisonnement, le ministre rappelle que la jurisprudence admet avec constance que l’instauration d’un système de règlement des redevances de stationnement, exclusivement au moyen d’une carte prépayée ou d’une carte bancaire, n’est pas contraire aux dispositions du code monétaire et financier enca­drant le paiement en espèces (Crim., 26 avril 2006, n° 06-80.263 ; Crim., 23 janvier 2013, n°12.84-164).

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