MRH – Objet de valeur – Clause contractuelle

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.030

Les faits

Victimes d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat. L’assureur leur verse une indemnisation d’un montant immédiat de 7 664,42 € et différé de 744,60 €, correspondant à la prise en charge du premier sinistre. Une fois le rapport déposé par l’expert, une offre d’indemnisation globale de 33 808,14 € est proposée pour les dommages immobiliers, sous réserve que soit prise en compte la perte des biens immobiliers notamment. Contestant le montant de l’offre, les particuliers assignent l’assureur. En appel, il n’est pas fait droit à leur demande. Un pourvoi est formé.

La décision

Pour les juges du fond, « la limitation dont se prévaut l’assureur apparaît sans équivoque possible tant sur le projet d’assurance (…) mentionnant une limitation de garantie des objets de valeur à 10 000 F, que sur la proposition d’assurance (…) complétée de la main [de l’assuré] qui n’a pas coché la rubrique par laquelle il lui était demandé s’il voulait garantir pour plus de 10 000 F d’objets de valeur ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les clauses proposées par les professionnels aux consommateurs doivent être rédigées de manière « claire et compréhensible ». À défaut, elles s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur. Pour la Cour de cassation, la clause litigieuse portait à confusion dans la mesure où elle ne précisait pas s’il s’agissait d’une limitation forfaitaire globale ou d’un plafond d’indemnisation par objet.

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