Mutualité - Cotisation - Prescription

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351

Les faits

L’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la mutuelle. Devant une juridiction de proximité, la mutuelle obtient cependant satisfaction. Ainsi, l’ordonnance de l’injonction à payer est confirmée (585 € au principal). La décision encourt la cassation au visa de l’article L. 221-11 du code de la mutualité relatif à la prescription.

La décision

« L’événement donnant naissance à l’action en recouvrement de cotisations, et constituant le point de départ de la prescription, correspond au défaut de paiement à la date d’exigibilité de chaque cotisation et non pas à la date de résiliation du contrat. »

Commentaire

Pour rejeter la fin de non-recevoir de l’assurée tirée de la prescription, les juges de la juridiction de proximité ont retenu la date de résiliation du contrat (31 décembre 2010). Ce qui leur ­permettait d’affirmer que l’action de la mutuelle n’était pas prescrite au 30 juin 2012. La Cour de cassation censure cette thèse et fait de « la date d’exigibilité de chaque cotisation » le point de départ de la prescription. Pour rappel, que ce soit dans le code de la mutualité ou celui des assurances (art. L. 114-1), « l’événement qui donne naissance » aux actions dérivant du contrat d’assurance n’est pas défini.

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