Mutuelle – Association de consommateurs – Clauses abusives

CA de paris, 21 septembre 2017, n° 15/23.732

Les faits

Considérant que le règlement mutualiste de LMDE (La Mutuelle des étudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par lettre (LRAR) du 10 septembre 2012, mis en demeure l’organisme mutualiste afin qu’il modifie le document contractuel. Le 30 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré abusives des clauses contenues dans les règlements mutualistes 2012-2013, 2013-2014 ainsi que 2014-2015 et ordonné la suppression des clauses du règlement 2014-2015. Un appel a été interjeté.

La décision

Le 21 septembre 2017, la cour d’appel a confirmé le jugement déféré et ordonné « la suppression des clauses des articles 3 Informatiques et libertés et 14-3 alinéas 5 et 6 Conditions de prise en charge du règlement mutualiste 2015-2016 et de tout règlement mutualiste reprenant la même rédaction ».

Commentaire

En vertu de l’article L. 421-6 alinéa 1 du code de la consommation (dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), les juges du fond ont retenu qu’une association de consommateurs avait un intérêt à agir : « les formulaires d’adhésions à la mutuelle (…) posent comme obligation l’acceptation des conditions (…) dont la nature contractuelle est ainsi caractérisée ; que leur destination vers le consommateur n’est pas mise en cause ». La Commission des clauses abusives a publié la décision de la cour d’appel sur son site : deux clauses ont été déclarées abusives.

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