Mutuelle : licenciement d’un directeur général salarié

Soc. 19 janvier 2011, pourvoi N°09-67040

Faits

La directrice générale de la société mutualiste du personnel de la police nationale(SMPPN) est licenciée pour faute grave. Elle aurait installé un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société à l’issu des salariés.

Décision

Constatant que la salariée ignorait l’existence du système d’écoutes mis en place par l’ancien président de la mutuelle, la cour d’appel de Paris écarte la faute grave et condamne la Mutuelle à lui payer une indemnité de rupture de 85 122 euros, en vertu d’un avenant à son contrat de travail. La cour de cassation valide cette décision, relevant que l’avenant invoqué par la salariée « portait mention d’une délibération du conseil clairement identifiée ».  

Commentaire

Selon l’article L114-32 du code de la mutualité, toute convention entre une mutuelle et l’un de ses administrateurs est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. En l’espèce, il s’agissait d’un avenant au contrat de travail de la salariée lui octroyant une indemnité égale à douze mois de salaires en cas de licenciement. La mutuelle employeur reprochait à cette dernière de l’avoir signé « de concert avec l’ancien président du conseil » en dehors des règles légales et réglementaires dans lequel un tel acte aurait dû être pris ». Un argument qui n’est pas retenu par la Cour.  

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