Nul n’est censé ignorer son attestation d’assurance

Civ.3e, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-23756

Les faits

Quelques mois après avoir fait édifier un immeuble, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) se trouve confrontée à des problèmes d’infiltrations affectant les logements et le revêtement des balcons de l’ensemble immobilier. Scindée en plusieurs lots, la construction avait été confiée à plusieurs entrepreneurs, dont l’un, assuré chez AXA, était chargé du revêtement de carrelage. Assigné avec celui-ci par la CRPNPAC en indemnisation, l’assureur refuse sa garantie.

Décision

La cour d’appel de Versailles confirme la position de l’assureur, retenant que selon l’attestation d’assurance, l’activité de revêtement de sols et murs extérieurs n’était pas garantie. Seuls les revêtements intérieurs l’étaient. Pour les juges, l’attestation énonçait « clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise, et n’avait pu induire en erreur ni le maitre de l’ouvrage ni l’assureur « dommage ouvrage » sur la portée de la garantie dont la société bénéficiait ». La Cour de cassation approuve. L’entrepreneur ne sera donc pas couvert par AXA.

Commentaire


La société de revêtement invoquait ici que, s’agissant d’une assurance construction obligatoire, l’assureur avait manqué à son devoir d’information et de conseil en le laissant souscrire un contrat qui ne prenait pas en compte « une partie essentielle de son activité ». En vain. Pour une fois dans le sens de l’assureur, cet arrêt tempère la sévérité habituelle des juges à l’égard de leur devoir d’information et de conseil. Le fait que l’assuré soit un professionnel de la construction, censé être plus averti qu’un particulier car habitué aux relations d’affaires, a sans doute influencé leur position.

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