Obligation d’information et de conseil – Courtier grossiste

Civ. 2e 23 mars 2017 n° 16-15.090

Les faits

En garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale » que l’assureur lui refuse. Elle décide alors d’assigner le courtier grossiste en exécution du contrat et en responsabilité. En appel, elle est déboutée de sa demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La décision

« Qu’ayant ainsi souverainement constaté que la société April, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, n’avait ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’était débitrice à l’égard de l’assurée d’aucune obligation d’information et de conseil. »

Commentaire

Si l’assureur est tenu à une obligation d’information et de conseil, tant en phase contractuelle que précontractuelle, le courtier grossiste quant à lui, est exempté de cette obligation, lorsqu’il n’a effectué que les actes de gestion administrative. Une cour d’appel avait exclu la responsabilité d’un courtier grossiste estimant que ce dernier n’était pas intervenu dans la proposition du contrat d’assurance faite au client (CA Aix-en-Provence, 2e chambre, 14 septembre 2011, n° 2011/333).

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