Offre d'indemnisation - Intérêts moratoires

Les faits

La victime d'un accident de la circulation essuie un rejet par les juges du fond de sa demande de capitalisation des intérêts au double du taux légal dus au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances du fait d'une offre d'indemnisation tardive. En effet, la cour d'appel considère que les intérêts au double du taux légal sont constitutifs d'une pénalité (« et non des intérêts échus de capitaux ») à laquelle il ne convient pas d'appliquer les dispositions civilistes sur les intérêts. Cette interprétation encourt la cassation pour violation de la loi.

La décision

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires.

Commentaire

Selon l'article 1154 du code civil, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ». Cette disposition a été déclarée d'ordre public depuis un arrêt de 1920 par la Cour de cassation. Cette dernière opte pour le cumul du droit spécial de l'assurance automobile issu de la loi « Badinter » avec les dispositions du droit commun contenues dans le code civil. Autrement dit, la sanction pécuniaire est productrice d'intérêts.

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