Oniam – Aléa – Responsabilité

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-24.159

Les faits

Après une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). La caisse primaire d’assurance maladie est également mise en cause. En appel, le praticien est condamné à verser différentes sommes au patient et à la caisse d’assurance. Le chirurgien se pourvoit en cassation.

La décision

Pour les juges du fond, le praticien a manqué à son obligation d’information en ne portant pas à la connaissance du patient tous les risques inhérents à l’intervention. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, en cas de conséquences dommageables résultant d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, la responsabilité du professionnel de santé ne pourra être recherchée qu’en présence d’une faute imputable à ce dernier. Contrairement à la cour d’appel qui incrimine le praticien, la Haute Juridiction retient que « dans le cas d’une atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention n’impliquait pas », relève de l’aléa thérapeutique, le risque accidentel inhérent à l’acte médical.

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