Oniam – Échec thérapeutique – Indemnisation

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.890

Les faits

Un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec. Elle assigne alors l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) aux fins d’obtenir une indemnisation. En appel, il est fait droit à la demande du patient. L’Oniam se pourvoit en cassation.

La décision

« Le retard dans l’évolution favorable de l’état de santé du patient, consécutif au fait que l’intervention chirurgicale, réalisée conformément aux règles de l’art, n’avait pas permis de remédier aux douleurs qu’il présentait et ne les avait pas non plus aggravées, ne caractérisait pas un dommage directement imputable à un acte de soins. »

Commentaire

En vertu de l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009) et au titre de la solidarité nationale, une victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, pour lesquelles la responsabilité d’un professionnel ne pourra être recherchée, aura la possibilité de saisir l’Oniam afin d’obtenir la réparation de son préjudice. Toutefois, la Cour rappelle que le préjudice doit résulter directement de l’acte médical : « Le fait que l’évolution favorable de l’état de santé d’un patient se trouve retardée par un échec thérapeutique ne caractérise pas un tel dommage. »

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 10 juillet 2020

ÉDITION DU 10 juillet 2020 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Création d'un Organisme Foncier Solidaire à Mayotte.

Etablissement Public Foncier et Aménagement de Mayotte Deal

12 juillet

976 - EPFA DE MAYOTTE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Oniam – Échec thérapeutique – Indemnisation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié