Ordonnance de référé - Contestation sérieuse

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-24.722

Les faits

Un immeuble est détruit en totalité par un incendie. Les propriétaires assignent en référé, afin d'obtenir une provision à valoir sur leur indemnisation future, l'assureur de l'immeuble, la société qui l'exploitait au titre d'un bail commercial et son assureur de responsabilité. Devant la cour d'appel, les propriétaires sont notamment déboutés de leur demande contre l'assureur de dommages de l'immeuble, au motif de l'existence de contestations portant sur l'interprétation du contrat d'assurance. Cette décision est cassée.

La décision

Au visa de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour décide que les contestations soulevées ne se rapportaient qu'à l'étendue de l'obligation de l'assureur de dommages de l'immeuble, qui ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation.

Commentaire

La condition de « contestation sérieuse » pour faire obstacle à la demande en référé faisant défaut, la demande de provision à valoir sur l'indemnisation future peut être accordée aux assurés. On remarquera que l'arrêt d'appel met en question « l'exactitude des déclarations de l'assuré au contrat », sans doute insuffisante à caractériser une fausse déclaration intentionnelle.

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