Les faits

Le 4 octobre 1994, à 23 h 55, des habitants du village de Cheiry constatent qu'un incendie s'est déclaré dans la propriété du souscripteur d'un contrat d'assurance décès désignant sa femme comme bénéficiaire. Le lendemain à 2 heures, un chalet est la proie des flammes à Salvan, dans lequel se trouvaient son épouse et sa fille. Les enquêteurs découvrent à Cheiry 23 corps sans vie, dont celui du souscripteur tué de trois coups de feu dans la tête. A Salvan, ils trouvent 25 cadavres dont ceux de son épouse et de sa fille. La cause de la mort de la femme du souscripteur n'est pas établie. En revanche, concernant la fille, il est indiqué qu'elle est décédée par l'effet d'une intoxication avant l'incendie. Le frère de l'épouse revendique le versement du capital décès en tant qu'héritier de sa sœur et subsidiairement de sa nièce.

La décision

La cour d'appel d'Angers le déboute. Selon l'article L 132-9 du Code des assurances, l'attribution à titre gratuit d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité. Il appartient au demandeur de prouver pour prospérer en sa revendication du capital décès en sa qualité d'héritier de sa sœur désignée comme bénéficiaire de faire la preuve que son mari était décédé avant elle. Même si une lettre de l'assureur et un acte de notoriété ont admis l'antériorité du décès du souscripteur à celui de son épouse, au vu des éléments d'information rien ne permet d'exclure qu'elle et sa fille n'étaient pas déjà décédées quand le mari a été tué de trois balles dans la tête. La demande du frère ne saurait prospérer en sa réclamation basée sur la désignation de sa sœur comme bénéficiaire du contrat. Par ailleurs, au plan successoral, il ne peut rien réclamer puisque l'indétermination de l'ordre des décès a pour conséquence que la succession du défunt ne pouvait être dévolue qu'à ses deux enfants survivants. Rejet du pourvoi du frère de la bénéficiaire pour remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cour : Cass., 1^re ch. civile
Date : 11 juillet 2001
Réf : n° 1322 F-P
Cas : de Brot contre Mutuelles du Mans assurances

Notre commentaire

L'ordre des décès peut être important à déterminer pour l'attribution du capital d'une assurance décès. En l'espèce, il s'agissait de savoir dans quel ordre la femme ou le mari était décédé. L'épouse était la bénéficiaire du capital souscrit par son époux. Elle décède dans un incendie. Son corps est découvert après celui de son mari retrouvé mort dans un chalet aussi incendié tué de trois coups de feu dans la tête. Il a pu mourir avant. L'épouse encore vivante recevait, quelques heures avant la mort de son mari, le capital de l'assurance dans son patrimoine. Son frère en hérite alors. Dans l'hypothèse inverse, l'assurance n'avait plus de bénéficiaire et revenait aux héritiers du mari. Il appartenait au frère de la bénéficiaire de prouver que cette dernière était encore vivante lorsque le mari est mort. Il n'a pu y parvenir. Sa demande doit être rejetée.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base