Paiement de l’indemnité – Revente de l’immeuble

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318

Les faits

Des particuliers achètent une maison de 1999. En 2005, ils subissent des inondations. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de l’assureur de responsabilité décennale. Alors que le bien a été revendu en mars 2011. Lors de cette revente, les vendeurs ont dissimulé avoir perçu les sommes allouées par le jugement, alors même qu’ils n’ont pas effectué les travaux de reprise des désordres. En appel, ces derniers sont condamnés à restituer les sommes perçues et l’assureur du constructeur est condamné à payer diverses sommes aux nouveaux acquéreurs, suite à leur « intervention forcée » dans l’instance judiciaire. L’assureur a combattu la recevabilité de l’intervention forcée devant la Cour de cassation, sans succès.

La décision

« Seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres étaient fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intervention des [propriétaires] à l’instance en révision était recevable en raison de l’évolution du litige. »

Commentaire

L’article 555 du code de procédure civile prévoit que la recevabilité de l’intervention forcée est conditionnée à une évolution du litige (« née du jugement ou postérieur à celui-ci ») qui implique la mise en cause d’un tiers (nouveaux acquéreurs). Par ailleurs, la Cour de cassation a décidé qu’un refus de garantie opposé par un assureur après le jugement n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de l’assureur (Civ. 3e, 15 décembre 2010, n° 09-68894).

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