Pas d’exonération fiscale faute de respect de la procédure

Civ.2e, 1 juin 2011, pourvoi n°10-30730

Les faits

A la suite d’un contrôle fiscal, la société Shell fait l’objet d’un redressement pour ne pas avoir intégré à l’assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS) les versements mensuels qu’elle effectuait à la Caisse de retraite du personnel Shell. Se prévalant d’un droit d’exonération, la société pétrolière saisit une juridiction de sécurité sociale.

Décision

La cour d’appel de Nancy rejette sa demande et valide le redressement. Les juges retiennent que « les versements litigieux, faits à une institution de retraite supplémentaire (CRPS) pour lui permettre d’assumer la charge des prestations non provisionnées qu’elle devait verser aux anciens salariés de la société, s’analysaient comme des contributions employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraites au sens de l’article L 136-2 et L 242-1 5 du code de la sécurité sociale en sorte qu’ils devaient être assujettis à la CSG-CRDS et intégrés dans l’assiette des cotisations sociales dès lors que leur montant dépassait le plafond fixés à l’article D 242-1 du CSS ».

La Cour de cassation approuve cette décision et précise que Shell n’avait pas établi qu’elle avait transmis la notice technique indispensable au bénéfice de l’exonération, prévue à l’article 116 de la loi du 18 décembre 2003.

Commentaire

Dans cette affaire, la société pétrolière n’a pas pu bénéficier d’une exonération, car elle n’a pas respecté la procédure. La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 subordonne en effet le bénéfice de l’exonération à la communication d’une « notice technique » par l’employeur à l’Urssaf. En l’espèce, les documents n’ont été transmis que le 26 janvier 2007 pour des exonérations pratiquées en 2003, 2004 et 2005, alors qu’ils auraient dû être communiqués au plus tard 6 mois suivant la clôture de chaque exercice soit le 30 juin 2006 pour le dernier.

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