Pas d’obligation de substituer une unité de compte… même Madoff

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Pas d’obligation de substituer une unité de compte… même Madoff

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.842

Les faits
Le cours de la Sicav Luxalpha (produits Madoff) est suspendu et sa liquidation prononcée en raison de fraudes commises par la société qui gérait l'ensemble des actifs. Des souscripteurs d'assurance vie en unité de compte (UC) dont les fonds ont été investis dans cette Sicav demandent à ce que l'assureur soit condamné à substituer les UC litigieuses par des UC de même nature et à verser sur chaque contrat un montant équivalent au total des UC substituées.

La décision

La cour d'appel a jugé à bon droit que l'unité de compte n'avait pas disparu, de sorte que l'assureur n'avait pas l'obligation de procéder à sa substitution.

Le commentaire

Cet arrêt apporte d'importantes précisons. Premièrement, que «la disparition de l'unité de compte n'est pas légalement définie». Elle subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation, sa valeur de référence est toujours présente dans les contrats bien qu'elle soit devenue incessible et frappée d'une «impossibilité temporaire de valorisation». Ensuite, il indique que le retrait par le régulateur de la Sicav de la liste des placements collectifs ne rend pas l'actif illicite (art. R. 332-2 du code des assurances : actifs éligibles). Pour les contrats en UC, le risque pèse sur le souscripteur et non sur l'assureur qui ne s'engage que sur leur nombre.
Cette affaire s’inscrit dans la liste des nombreuses ramifications de l’affaire Bernard Madoff. Déjà le 29 mars 2013, le Tribunal de grande instance de Paris, dans un cas impliquant Luxalpha, avait débouté une plaignante sur le fondement du défaut de conseil de la banque.

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