Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Civ.2e, 8 mars 2012, pourvoi n°11-10857

Les faits 

Un couple adhère à une assurance perte d’emploi en cas d’accident ou de maladie garantissant deux prêts (offre préalable de crédit et prêt personnel) souscrits auprès de la Banque du Groupe Casino. A la suite d’un arrêt de travail du mari, les époux cessent de payer leurs mensualités. Assignés en paiement par la Banque, ils appellent l’assureur (Alico, devenu MetLife) en garantie qui la leur refuse pour fausse déclaration du risque. Le couple saisit le juge.

La décision

La cour d’appel de Grenoble rejette leur demande estimant que le mari avait fait une « déclaration inexacte par omission volontaire de circonstances propres à changer l’objet du risque » en certifiant « ne pas avoir été en arrêt maladie sur certification médicale pendant plus de 30 jours au cours des 12 derniers mois » alors qu’il avait été arrêté pendant 34 jours moins d’un an avant la souscription du contrat.

La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire 

Cet arrêt rappelle qu’« omettre volontairement de dire » suffit pour retenir la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour écarter la garantie, l’assuré doit avoir eu l’intention de tromper volontairement l’assureur. Ce caractère intentionnel s’apprécie au vue de la clarté de la rédaction des conditions de garantie du contrat. Ce qui est le cas en l’espèce.

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