Pas de rétrocommissions pour les contrats en euros diversifiés

Un intermédiaire en assurances ne peut pas être rémunéré par le versement de rétrocessions de commissions sur encours d'OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

Cour d’appel de paris, 15 janvier 2013, n°10/00478

LES FAITS

Un courtier (Ascot) entre en conflit avec un assureur (Ais Consulting, une filiale de Dexia épargne pension désormais dans le giron de BNP Paribas Cardif) au sujet de la rémunération au titre de la commercialisation d'un contrat d'assurance vie en euros diversifiés (Diverseo Patrimoine), créé par Dexia en mai 2007. La convention de cocourtage unissant les deux professionnels prévoyait une rétrocession, au courtier, des commissions perçues par l'assureur sur les encours d'OPCVM, rendue illégale par un décret de 2006. Le courtier saisit le juge aux fins d'obtenir les sommes en question.

LA DÉCISION

La cour d'appel de Paris rejette sa demande : l'article R. 142-10 (III) du code des assurances, issus du décret n° 2006-921 du 26 juillet 2006 qui fixe les modalités techniques de fonctionnement des contrats dits « diversifiés », interdit les rétrocessions sur encours d'OPCVM.

LE COMMENTAIRE

La décision porte sur la question « délicate » de la possibilité, pour un intermédiaire en assurances, d'être rémunéré par le versement de rétrocessions de commissions sur encours d'OPCVM. « Cette pratique est largement répandue dans la distribution de produits d'assurance-vie et notamment de contrats d'assurance vie en euros diversifiés par des plates-formes de courtage, remarque l'avocat Silvestre Tandeau de Marsac. Pourtant, l'article R. 142-10 (III) du code des assurances, issus du décret n° 2006-921 du 26 juillet 2006 et qui fonde cet arrêt, interdit les rétrocessions sur encours d'OPCVM dans les contrats d'assurance vie diversifiés. » Cet article prévoit que toute rétrocession de commission perçue par l'entreprise d'assurance au titre de la gestion financière est intégralement acquise au contrat. « Dès lors, le contrat entre l'entreprise d'assurances et ses éventuels gestionnaires délégués ne peut prévoir, au profit des courtiers, intermédiaires ou contreparties en charge de la gestion financière du contrat, aucune rémunération autre que les frais d'intermédiation y afférent, explique l'avocat. Si la solution semble condamner une pratique jusque-là largement répandue, la cour d'appel ne fait que rappeler l'interdiction figurant en toutes lettres dans le code des assurances. Il appartient aux acteurs de la distribution des contrats vie diversifiés de rédiger soigneusement les clauses de leurs accords de distribution relatives à la rémunération de l'intermédiaire afin d'éviter de mauvaises surprises. »

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