Pénalités pour offre tardive ou insuffisante de l'assureur

Les faits

Un homme est grièvement blessé dans un accident de la route causé par un autre véhicule, dont le conducteur est déclaré pénalement responsable. Insatisfaite par l'offre de l'assureur de ce dernier, la victime réclame des intérêts au double du taux légal en invoquant l'article L. 211-13 qui sanctionne l'offre insuffisante ou tardive d'assurance.

La décision

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2009, accueille la demande et condamne l'assureur à payer les intérêts au double du taux légal pour les sommes portées dans le premier arrêt d'appel « et jusqu'au jour où cet arrêt est devenu définitif, c'est-à-dire jusqu'à l'arrêt de cassation du 7 septembre 2010 ». La Cour de cassation censure l'arrêt, considérant qu'« un jugement est définitif lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, tel est le cas de l'arrêt de la cour d'appel du 13 octobre 2009 [le premier arrêt d'appel], statuant sur intérêts civils, nonobstant le pourvoi ». Et d'ajouter que « ces intérêts sont dus pour les sommes portées dans l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 octobre 2009 et jusqu'à la date de cet arrêt ».

Le commentaire

A défaut de faire une offre dans les délais (huit mois maximum après l'accident), l'article L. 211-13 du code des assurances prévoit que le montant de l'indemnité « offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ». L'arrêt précise qu'un jugement d'appel ayant statué sur les intérêts civils d'une victime de la route doit être considéré définitif même si l'une des parties se pourvoit en cassation.

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