Période de validité du contrat

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 15-20939

Les faits

Un couple de particuliers confie la construction de leur maison à une entreprise de gros oeuvre sous la direction d’un architecte (maitre d’oeuvre). Avant la réception de l’ouvrage, ceux-ci constatent des malfaçons et un abandon de chantier. Les époux assignent l’architecte, l’entreprise ainsi que les assureurs respectifs afin d’obtenir la résiliation des contrats en cause et la réparation de leur préjudice. S’agissant de la mise en oeuvre de la garantie de l’assurance de la société de gros oeuvre, elle avait été exclue par la cour d’appel, le contrat ayant été résilié à la date de la réclamation. La Cour de cassation casse, partiellement, cet arrêt sur ce point.

La décision

« Qu’en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite. »

Commentaire

La clause de la police d’assurance, qui conduit à retenir que le dommage n’est garanti que si la réclamation de l’assuré est formulée en cours de validité du contrat, est réputée non écrite et dépourvue de cause. La garantie doit ainsi jouer pour tous les faits dommageables survenus pendant la période de validité du contrat. Une telle solution devrait survivre à la réforme du droit des contrats, l’esprit de la cause subsistant à travers la rédaction du nouvel article 1169 du code civil.

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