Perte d'emploi

Les faits

Un couple souscrit une police dite perte d'emploi prêts immobiliers après avoir contracté deux emprunts pour l'acquisition d'un appartement. Le contrat définit le « chômeur » comme étant tout salarié licencié bénéficiant des allocations Assedic ou par assimilation toutes allocations chômage émanant d'un organisme officiel. La femme change d'emploi et devient directeur commercial. Sa période d'essai est de six mois à laquelle son employeur met fin aux termes d'une lettre qui ne contient aucune explication. Le couple demande l'exécution de la garantie à la compagnie d'assurances.

La décision

La cour d'appel de Paris condamne l'assureur. Elle déclare que l'analyse juridique fine du contrat litigieux conduit inévitablement à la constatation que la situation de licenciement garantie doit s'entendre du licenciement tel que défini par le Code du travail. De son côté, le souscripteur entend bien se prémunir contre toute rupture de contrat de travail, surtout si, comme tel est le cas en l'espèce, celle-ci est déclarée abusive par la juridiction prud'homale. Certaines clauses excluent de la garantie les congédiements pendant la période d'essai, d'autres insistent sur le fait que le chômeur est au sens du contrat le salarié bénéficiant des allocations Assedic, cette dernière condition étant remplie en l'espèce par la femme. Parmi le nombre important d'exclusions du contrat ne figure pas la rupture du contrat de travail en période d'essai. Un tel contrat, dont le juge ne peut reconnaître la vraie nature, et où l'assureur se perd lui-même en interprétations contradictoires, se caractérise par une ambiguïté telle que seule peut être retenue, s'agissant d'un contrat d'adhésion rédigé et proposé par un professionnel, la lecture la plus favorable au souscripteur non professionnel.

Cour : Paris, 7e ch., section A
Date : 25/09/2001
Réf. : Non communiquée
Cas : Gan contre Larroque

Notre commentaire

Lorsque les clauses d'un contrat sont ambiguës, elles sont interprétées contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, comme l'indique l'article 1162 du Code civil. En l'espèce, selon un principe établi, l'assureur fait les frais de ses fautes de rédaction et de manque de clarté de sa police d'assurance. Comme le précise la cour d'appel de Paris, il dispose d'un service juridique et il est un professionnel en la matière. Toute erreur d'interprétation qu'il commet au sujet de son propre contrat doit être sanctionnée par la prise en charge du sinistre litigieux. Il démontre ainsi l'obscurité du contrat. Lorsque les clauses d'exclusion impliquent une interprétation pour être appliquées, elles doivent être écartées comme n'étant pas suffisamment claires, précises et limitées. A la simple lecture de la police, l'assuré doit savoir ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas. Etant un profane, il ne doit pas se perdre en conjectures.

 

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