Perte de chance - Assurance construction

Les faits

Une société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Elle conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution portant sur l'un des immeubles en 1986. Ce couple déclare deux sinistres décennaux, en 1989 et 1993, alors qu'il n'est pas encore propriétaire du bien (ce qui sera le cas en 2001). Il refuse les indemnités proposées par l'assureur dommages-ouvrage (DO) de la SCCC et demandent la désignation d'un expert. Or, la SCCC est déchue de son droit à garantie pour avoir rendu tout recours subrogatoire de cet assureur impossible (C. assur., art. L. 121-12) contre le constructeur et son assureur de responsabilité pour cause de prescription. Les juges la condamnent à payer 50 000 € aux particuliers pour leur avoir fait perdre une chance de bénéficier de l'assurance.

La décision

La société s'est fautivement privée du droit à réparation dont elle était seule titulaire en qualité de propriétaire du bien à la date des désordres et n'avait pas permis aux acquéreurs auxquels elle l'avait cédé de faire prendre en charge par les assureurs les dommages dont ce bien demeurait affecté. La demande indemnitaire doit être accueillie.

Commentaire

Dans la mesure où le maître de l'ouvrage n'a pas été suffisamment diligent dans la mise en oeuvre des recours envisageables pour les désordres survenus en 1989 et 1993, les sinistrés n'ont pu appeler aucun assureur en garantie (dommages-ouvrage ou responsabilité civile décennale). La cour décide que ce préjudice doit être réparé sur le fondement de la perte de chance.

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