Perte des gains professionnels futurs - Pension de retraite

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-14.626

Les faits

Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). En appel, la responsabilité du praticien est retenue et la somme de 86 347 € est allouée à la victime, au titre de la perte des gains professionnels futurs. L’arrêt retient qu’en raison des complications, la victime sera mise à la retraite d’office en 2018 à l’âge de 62 ans alors qu’elle entendait poursuivre son activité professionnelle jusqu’à l’âge de 67 ans. Le praticien se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation pour méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Commentaire

Le poste de préjudice perte des gains professionnels futurs est alloué à une victime qui, consécutivement à un dommage, se retrouve dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle. Ainsi, il vient compenser la diminution ou la suppression totale des revenus. En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre : elle ne doit subir ni perte, ni profit. Sans retrancher de l’indemnité allouée la pension de retraite future, la cour d’appel a méconnu ce principe fondamental.

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