Point de départ du recours d'une victime par ricochet

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N°10-16036

Les faits

Une jeune femme atteinte d’un cancer se fait enlever un rein en 1991. Attribuant l’apparition de sa tumeur à l’ingestion d’un produit défectueux (le Distilbène) par sa mère pendant sa grossesse, elle assigne le laboratoire qui a commercialisé le produit (UCB Pharma). Ses parents et son mari interviennent volontairement à l’instance en 2008.

La décision

La cour d’appel déclare les demandes des proches irrecevables car prescrites. Les juges estiment que le point de départ de l’action des victimes indirectes était la « manifestation du dommage ». C'est-à-dire lorsqu’ils ont appris l’existence de la maladie en 1991.

L’arrêt est cassé : « Le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste dans son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime directe, et que la consolidation de cet état n’avait été constaté qu’en 2007. »

Commentaire

Selon l’article 2270-1 du code civil visé par l’arrêt, les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

La Cour de cassation estime que la prescription de l’action des proches de la victime (victimes par ricochet) commence à courir à la consolidation de l’état de la victime (ici en 2007). La Haute juridiction confirme un arrêt de la 2e chambre civile rendu le 4 mai 2000, avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2008 réformant la prescription. Ce texte modifie le point de départ de la prescription de l’action de la victime indirecte en le fixant au jour de la consolidation de l’état de la victime.

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