Polices d’assurances – Absence de lien d’interdépendance – Prescription

Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042

Les faits

Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur souscrit deux polices d’assurances sous le même numéro (dommage-ouvrage et responsabilité civile décennale des constructeurs). À la suite de l’apparition de désordres, un expert préconise la démolition du bien. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. En appel, l’action est déclarée irrecevable à l’encontre de l’assureur de responsabilité civile décennale. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, « en présence de deux polices d’assurances souscrites le même jour, sous un numéro identique, l’action intentée sur le fondement de l’une des polices interrompt nécessairement le délai de prescription de l’action fondée sur l’autre police ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L. 114-2 du code des assurances, « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Selon l’assuré, l’interruption de la prescription de l’action exercée à l’encontre de l’assureur, sur le fondement d’une seule des polices d’assurances, s’étend automatiquement à l’autre. Contrairement aux moyens avancés par le pourvoi et dans la lignée de sa jurisprudence (Cass. 3e civ. 4 novembre 2010, n° 09-66.977), la Haute juridiction réaffirme l’absence de lien d’interdépendance des polices d’assurances et refuse l’extension de l’effet interruptif de prescription.

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