Préjudice - Coût mineur

Les faits

À la suite d'une vente immobilière, l'acquéreur se plaint de divers désordres affectant le bien. Les malfaçons concernent le raccordement au tout-à-l'égout, l'état de la couverture et d'une souche de cheminée, ainsi que l'ascenseur. Après la production du rapport d'expertise, le demandeur fonde son action en réparation sur le défaut d'information dont se serait rendu coupable le vendeur. Devant la cour d'appel ses prétentions sont rejetées. La question porte notamment sur l'existence du préjudice.

La décision

Au visa de l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. En reconnaissant que les travaux de réfection de la souche de cheminée avaient un coût, même mineur, la cour d'appel aurait dû admettre l'existence du préjudice.

Commentaire

L'existence d'un coût de réfection des vices affectant l'immeuble démontre le préjudice qui se rattache ici au manquement du vendeur à son obligation d'information précontractuelle. Il est sans incidence que ce coût ait été mineur.

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