Préjudice d'accompagnement - Fin de vie

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28. 168

 

Les faits

Une personne décède à la suite de violences volontaires en réunion, sans intention de donner la mort. Ses proches saisissent une Commission d'indemnisation de victime d'infraction (Civi) afin d'obtenir la réparation notamment de leur préjudice d'accompagnement. Devant la cour d'appel, ils en obtiennent réparation. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) se pourvoit en cassation pour contester l'existence de ce préjudice, avec succès.

La décision

Faute de constater l'existence d'une communauté de vie effective entre la victime, d'une part, son beau-frère et ses nièces, d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Commentaire

Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. Ce n'était pas le cas en l'espèce, où seule la période d'hospitalisation de la victime a été prise en compte par les juges du fond.

 

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