Préjudice d’affection – FGTI

Civ. 2e, 23 mars 2017, 16-13.350

Les faits

Consécutivement à l’assassinat de son mari, une veuve saisit une commission d’indemnisation. Elle perçoit une première indemnité, au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent et une seconde indemnité au titre du préjudice d’affection. En appel, la somme allouée au titre du préjudice d’affection est fixée à 25 000 €. Le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) se pourvoit en cassation estimant que ce chef de préjudice a déjà été indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées et reproche à la cour d’appel d’avoir réparé deux fois la douleur morale. Le pourvoi est rejeté.

La décision

« La cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’existence, en l’espèce, d’un préjudice d’affection résultant, pour Mme Y…–X…, de la douleur d’avoir perdu son conjoint, distinct de celui résultant de l’atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n’a pas, en allouant la somme critiquée, indemnisé deux fois le même préjudice. »

Commentaire

Le préjudice moral (ou préjudice d’affection) permet d’indemniser la perte d’un conjoint (le prix du chagrin). En principe, les tribunaux allouent, au titre de ce préjudice, la somme de 20 000 €. En l’espèce, la Cour de cassation reconnaît que les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux sortes « les uns subis dans leur propre corps [indemnisés au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent], les autres résultant du rapport à l’autre [indemnisés au titre du préjudice d’affection] ».

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