Préjudice d’agrément – Nomenclature Dintilhac

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740

Les faits

Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel, les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité sportive pendant deux ans) et du préjudice d’agrément (tout en relevant que la victime ne justifiait pas d’une pratique régulière du sport avant l’accident). Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation partielle et la Cour suprême rappelle que : « le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire […] intègre le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période […] le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. »

Commentaire

La nomenclature Dintilhac, grille de référence dans l’indemnisation des victimes, distingue les catégories de préjudices (patrimoniaux/ extrapatrimoniaux ; temporaires/définitifs). Tout en rappelant la définition du préjudice d’agrément « constitué par l’impossibilité pour une victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », la Cour de cassation retoque la cour d’appel sur l’existence du préjudice d’agrément temporaire. Ce poste de préjudice n’a plus lieu d’être puisqu’il est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire qui « répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique » (Civ. 2e, 5 mars 2015, 14-10.758).

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