Préjudice économique du conjoint survivant

La veuve d'un homme victime d'un homicide volontaire, dont l'auteur est resté inconnu, saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) pour être indemnisée.

La cour d'appel de Toulouse accueille sa demande et lui alloue 260 000€ en réparation de la perte de revenus entraînée par le décès de son conjoint. L'arrêt retient que le capital décès versé « indépendamment du préjudice subi » par la Caisse primaire d'assurance maladie, ne constituait pas une ressource pouvant être prise en compte dans le calcul de la perte annuelle patrimoniale. La Cour de cassation sanctionne cette décision : « Le capital décès servi par une caisse de Sécurité sociale dépendant du montant des revenus du défunt, indemnise la perte de revenus. »

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le capital décès versé par la CPAM doit être pris en compte pour caractériser le préjudice économique. La perte annuelle patrimoniale du conjoint survivant s'évalue sur les revenus perçus au moment du décès. Pour la calculer, il faut soustraire au revenu global du ménage, d'une part les dépenses personnelles de la victime décédée (par exemple les enfants à charge), d'autre part les revenus du conjoint survivant existant avant le décès et subsistant après, mais aussi les revenus consécutifs au décès : pension de réversion, capital issu d'un contrat d'assurance vie, etc.

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