Préjudice financier

Civ. 3e, 29 septembre 2016, n° 14-16248

Les faits

Un garagiste agréé par un constructeur automobile entreprend de faire une extension de ses locaux pour répondre aux attentes de sa marque. En cours de chantier, il apparaît qu’un terrassement plus profond doit être réalisé afin de créer un sous-sol, ainsi que des murs d’une hauteur supérieure à ce qui était prévu. Le constructeur abandonne le chantier. Suite à ces difficultés, le garage perd son agrément et son activité est à l’arrêt. Il assigne en indemnisation de ses préjudices le constructeur et son assureur. Insatisfait de la réparation obtenue en appel, le garagiste se pourvoit en cassation avec succès.

La décision

La cour d’appel a violé l’ancien article 1134 du code civil sur la responsabilité contractuelle en décidant que « la somme de 100 000 euros réparait le préjudice subi par [le garage] au titre de la perte de chance de voir son activité se développer, de la perte de clientèle et de l’atteinte à son image commerciale et que la somme de 541 572 euros allouée au titre du préjudice financier comprenait le manque à gagner sur l’activité [de] services pour les années 2006 à 2009 ».

Commentaire

Les préjudices financiers sont liés à l’activité économique de production de biens ou de services. Ils sont généralement réparés sur le terrain de la perte de chance de faire un gain ou d’éviter une perte. La cassation est encourue au motif que les juges d’appel ont dénaturé « les données » leur permettant d’évaluer la perte financière liée à la suspension d’un service, distribué par le garage, indépendamment des conséquences de la perte de l’agrément du constructeur automobile.

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